Nationale:
Amende pour les dommages climatiques causés par les pollueurs

L’objectif de celle-ci est de sanctionner les sociétés ayant des activités polluantes, comme l’extraction de combustibles fossiles, afin de contribuer à financer le remplacement des produits polluants de manière juste et directe. Une telle amende ne doit pas être imposée aux citoyens. Au contraire, les gouvernements doivent percevoir ladite amende auprès des entreprises et gérer cet argent en vue de servir les citoyens.

À quoi cela ressemble-t-il ?

Le paiement de cette amende ne doit pas donner le droit de polluer plus, ni créer de dépendance aux activités polluantes sources de revenu. Par conséquent, l’application d’amendes pour dommages climatiques doit respecter les directives suivantes.

  • Établir une amende nationale pour dommages climatiques, pour chaque unité polluée ou extraite par les entreprises polluantes.

  • Les sociétés doivent être empêchées juridiquement de répercuter le coût de l’amende sur les consommateurs, et démontrer que les paiements proviennent directement de leurs revenus ou bénéfices nets.

  • Une amende pour dommages climatiques devrait inciter les industries polluantes et productrices d’électricité à se détourner des combustibles fossiles ou des autres produits polluants, dès lors qu’elles réduiraient les bénéfices tirés de cette activité. Ce secteur deviendrait par là-même moins attractif pour les investissements.

  • L’amende ne devrait être qu’une option parmi une série de mesures financières complémentaires dont disposent les gouvernements, y compris la suppression des subventions aux combustibles fossiles ou aux produits agrochimiques, pour que le secteur des industries polluantes devienne de moins en moins viable.

  • Dans le même esprit, les amendes pour dommages climatiques devraient servir à renforcer, et non remplacer, la responsabilité du gouvernement de mobiliser et d’allouer des fonds publics pour lutter contre le changement climatique et répondre aux besoins des communautés qui en découlent. Tout gouvernement qui utilise ce type d’amende doit également mettre en place des mesures de protection visant à s’assurer que ces ressources profiteront aux communautés et seront protégées contre la corruption.

  • L’amende devrait être conçue de manière à augmenter chaque année, et de manière répétée, rendant le secteur d’activité des combustibles de moins en moins rentable, année après année, pour les industries polluantes. Ainsi, des milliards de dollars seraient collectés chaque année pour lutter contre les effets du changement climatique tout en contribuant à l’élimination progressive des produits polluants (comme les combustibles fossiles) d’ici

    2050.[1]

  • L’amende doit être imposée à la source (par exemple, sur l’extraction pour les compagnies exploitant les combustibles fossiles, ou au début de la chaîne d’approvisionnement pour le secteur agroalimentaire), et incomber directement aux entreprises et non aux pays où s’opèrent leurs activités.

  • La mise en œuvre de l’amende doit inclure des rapports transparents sur les montants acquittés et les bénéficiaires, ce qui empêche davantage les pollueurs de faire pression sur les responsables politiques et les autorités de contrôle en vue de bénéficier d’un traitement et de prix préférentiels.

  • Les fonds collectés grâce au recouvrement de cette amende devraient :

    • Être utilisés uniquement pour servir les intérêts publics en luttant contre les effets du changement climatique ou en finançant une transition juste. Cette dernière pourrait intégrer des activités comme le financement de solutions d’énergies renouvelables décentralisées et gérées par les communautés ou de systèmes alimentaires décentralisés, y compris les fermes locales, qui garantissent l’entretien et la restauration des terres.

    • Ne jamais être utilisés pour promouvoir directement ou indirectement les énergies fossiles ni aucune autre activité polluante.

    • Être directement injectés dans le mécanisme international de financement des pertes et des dommages et bénéficier directement aux communautés afin de lutter contre les effets du changement climatique. Les pays riches et industrialisés devraient apporter une contribution beaucoup plus importante (au moins 50 %) aux ressources collectées au moyen des amendes pour dommages climatiques. De même, l’essentiel de ces ressources perçues dans les pays à revenu faible les plus affectés par le changement climatique devraient servir à soutenir les communautés touchées, sur une échelle mobile.

 

Mise en œuvre des mesures de la feuille de route sur la responsabilisation

Au moment de mettre en œuvre les mesures prévues dans cette feuille de route, les décideurs et les mouvements de justice climatique, quel que soit leur niveau d’intervention, devraient se remémorer ce qui suit :

  • La mise en place de ces politiques et mesures n’est que la première étape pour tenir les industries polluantes et destructrices pour responsables : un travail important sera encore nécessaire de la part des fonctionnaires du gouvernement, des décideurs, des militants et de la société civile afin de garantir que ces mesures soient pleinement mises en œuvre et nous orientent vers le changement en profondeur dont le monde a besoin.

  • La responsabilisation devrait s’appliquer à toutes les industries et entreprises dont les décisions participent au changement climatique et à ses répercussions, ou qui causent des dommages aux populations et à la nature. Outre l’industrie des combustibles fossiles, les autres industries visées comprennent, mais sans s’y limiter, l’agroalimentaire, la foresterie, l’exploitation manière et le secteur de l’énergie.  

  • Nombre de ces mesures pourraient également s’appliquer aux entreprises publiques. Étant donnée la diversité des contextes nationaux et des besoins selon les pays, il convient de se demander où appliquer et comment adapter les principes et les mesures énumérés dans la Feuille de route sur la responsabilisation dans le cas des entreprises polluantes qui appartiennent à l’État. Les facteurs à prendre en compte ici pourraient inclure, sans toutefois s’y limiter, le degré de contrôle démocratique de l’entité, le rôle et l’utilisation des fonds provenant des revenus du pétrole et du gaz, et la réactivité de l’entité à opérer la transition vers des sources d’énergie renouvelables. 

  • Les mesures mises en œuvre au niveau national devraient appuyer et renforcer, plutôt qu’aller à leur encontre, les mesures déployées au niveau local et infranational, et vice versa.

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  1 "CDT Data Tables," Stamp Out Poverty, accessed August 27, 2020, https://www.stampoutpoverty.org/cdt-data-tables/.