Nationale:
Établir la primauté des droits de l’homme

Réaffirmer dans le droit national et international relatifs aux droits de l’homme la nécessité de faire respecter lesdits droits par les États et les sociétés transnationales, ainsi que leurs représentants, filiales, entreprises contrôlées et toute entité de leur chaîne de valeur mondiale, en expliquant clairement ce qui est considéré comme une violation des droits de l’homme et quelles sont les sanctions appropriées face à ces violations. 

Donner accès à la justice et à des voies de recours aux personnes concernées et aux travailleurs dans le pays d’origine et hôte de la société transnationale, ainsi que dans tout autre pays où elle possède des actifs importants, ou auprès d’une instance internationale spéciale comme un tribunal international pour les sociétés transnationales et les droits de l’homme.

À quoi cela ressemble-t-il ?

• Établir la primauté des droits de l’homme, et consacrer :

  • l’obligation primordiale d’un État et de ses représentants de protéger ces droits, non soumis à une législation nationale appropriée ;

  • l’obligation légale d’une entreprise de respecter les droits de l’homme ainsi que le bien commun, non soumis à une loi du pays d’origine accordant l’immunité aux sociétés transnationales opérant dans d’autres pays ;

  • les mécanismes permettant à des individus ou à des entités de tenir les pollueurs responsables de la violation de ces droits.

• Adopter des mesures qui facilitent la transition vers un système non polluant, notamment des politiques et des pratiques visant à :

  • s’assurer que les personnes connaissent leurs droits ;

  • fournir les moyens nécessaires pour préserver l’environnement, le remettre en état et réparer les dommages ;

  • veiller à ce que ces droits ne soient plus enfreints.

• Définir clairement en droit ce qui est considéré comme une violation de ces droits, et les mesures civiles, pénales, financières, administratives ou autres qui peuvent être prises en cas de violation.

• Les gouvernements formulant des lignes directrices indiquant comment définir une violation des droits de l’homme dans le droit national devraient tenir compte des éléments suivants :

  • Les Principes fondamentaux et les directives concernant le droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire adoptés en 2005 par l’Assemblée générale des Nations Unies.[1]

  • L’obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, conformément aux directives et accords comme le Comité des droits de l’homme,[2] le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,[3] les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts,[4] la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[5] et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans.[6]

  • Le droit des victimes aux recours, notamment :

    • Accès à la justice.

    • Réparation du préjudice subi.

    • Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation.

  • L’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité approuvé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (à laquelle a succédé le Conseil des droits de l’homme en 2006).[7] Voici quelques concepts importants :

    • Obligations générales pour les États de prendre des mesures efficaces de lutte contre l’impunité.

    • Le droit inaliénable à la vérité.

    • Établissement et rôle des commissions de vérité.

    • Compétence des tribunaux pénaux internationaux et internationalisés.

    • Mesures destinées à renforcer l’efficacité des clauses conventionnelles de compétence universelle et internationale.

    • Restrictions à la prescription.

    • Droits et devoirs nés de l’obligation de réparer.

    • Procédures de recours en réparation comportant la restitution, l’indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-répétition.

    • Publicité des procédures de réparation.

    • Champ d’application du droit à réparation.

• Établir la responsabilité des sociétés mères et sous-traitantes au titre des activités de leurs filiales, entreprises contrôlées, ainsi que toute entité de leur chaîne de valeur mondiale.

  • Cliquez ici pour accéder à une étude de cas sur le « devoir de vigilance » dans la loi française, adoptée en 2017, créant un précédent historique à cet égard[8] qui, bien qu’étant engrande partie imparfait en raison des pratiques de lobbying des entreprises, devrait demeurer une référence.

• Élargir l’obligation légale des entreprises pour inclure les PDG, les gestionnaires et les personnes occupant des postes de pouvoir en leur sein.

• Adopter une législation qui intègre dans le droit, les engagements climatiques pris au niveau institutionnel telles que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de sorte que les entreprises puissent être tenues de répondre à tout manquement en la matière.