Nationale:
Mettre fin aux tactiques d’évitement des entreprises
Mettre en œuvre, à travers la législation nationale, des réglementations qui empêchent les sociétés polluantes de tenter d'éviter d'être traduites en justice ou d'abuser des procédures destinées à faire respecter la justice.
À quoi cela ressemble-t-il ?
Adopter et appliquer des garanties contre tout abus de règles, telles que celles relatives à la prescription et à l’amnistie, entre autres, qui favorisent ou contribuent à l’impunité.[1][2]
La prescription – de poursuites ou de sanctions – dans les affaires judiciaires, administratives et autres ne doit pas concerner des périodes vis-à-vis desquelles aucune voie de recours effective n’est accessible.
La prescription ne devrait pas s’appliquer aux crimes de droit international qui sont par nature imprescriptibles. Lorsqu’elle s’applique ou doit s’appliquer, la prescription ne doit pas être dirigée contre des actions civiles ou administratives intentées par des victimes demandant réparation pour les préjudices qu’elles ont subis.
Mettre fin aux tentatives déployées par les entreprises polluantes pour échapper à la justice et à un procès équitable ; par exemple :
Faire appel dans le but de faire transférer les poursuites vers d’autres niveaux du système judiciaire qui se montreront favorables à une entreprise.
Contrer l’action en engageant des poursuites de leur côté.
Octroyer aux victimes les mêmes privilèges, ou davantage de privilèges, que les auteurs des crimes.
Intégrer des clauses empêchant ces stratégies d’évitement pour les contentieux internationaux.
Par voie de législation ou de contentieux, veiller à ce que la société tenue responsable ne soit pas en mesure de devancer de nouvelles actions en responsabilité de la part des gouvernements et/ou des victimes au niveau infranational.
Adopter des dispositions qui permettent la mise en œuvre de régimes de responsabilité sans faute, en particulier dans le contexte des contentieux environnementaux.[3]
Adopter des réformes constitutionnelles permettant l’inclusion des droits de la nature et de l’environnement.
Toutes les mesures prises pour protéger les droits de la nature doivent renforcer et soutenir les droits des personnes, des communautés locales (notamment des paysans, des pêcheurs et des populations nomades et rurales), des peuples autochtones, ainsi que les droits collectifs.
Mise en œuvre des mesures de la feuille de route sur la responsabilisation
Au moment de mettre en œuvre les mesures prévues dans cette feuille de route, les décideurs et les mouvements de justice climatique, quel que soit leur niveau d’intervention, devraient se remémorer ce qui suit :
La mise en place de ces politiques et mesures n’est que la première étape pour tenir les industries polluantes et destructrices pour responsables : un travail important sera encore nécessaire de la part des fonctionnaires du gouvernement, des décideurs, des militants et de la société civile afin de garantir que ces mesures soient pleinement mises en œuvre et nous orientent vers le changement en profondeur dont le monde a besoin.
La responsabilisation devrait s’appliquer à toutes les industries et entreprises dont les décisions participent au changement climatique et à ses répercussions, ou qui causent des dommages aux populations et à la nature. Outre l’industrie des combustibles fossiles, les autres industries visées comprennent, mais sans s’y limiter, l’agroalimentaire, la foresterie, l’exploitation manière et le secteur de l’énergie.
Nombre de ces mesures pourraient également s’appliquer aux entreprises publiques. Étant donnée la diversité des contextes nationaux et des besoins selon les pays, il convient de se demander où appliquer et comment adapter les principes et les mesures énumérés dans la Feuille de route sur la responsabilisation dans le cas des entreprises polluantes qui appartiennent à l’État. Les facteurs à prendre en compte ici pourraient inclure, sans toutefois s’y limiter, le degré de contrôle démocratique de l’entité, le rôle et l’utilisation des fonds provenant des revenus du pétrole et du gaz, et la réactivité de l’entité à opérer la transition vers des sources d’énergie renouvelables.
Les mesures mises en œuvre au niveau national devraient appuyer et renforcer, plutôt qu’aller à leur encontre, les mesures déployées au niveau local et infranational, et vice versa.
1 Theo Van Boven, "Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law" Audiovisual Library of International Law, December 16, 2005, https://legal.un.org/avl/ha/ga_60-147/ga_60-147.html.
2 Economic and Social Council, Commission on Human Rights. “PROMOTION AND PROTECTION OF HUMAN RIGHT: Impunity: Report of the independent expert to update the Set of principles to combat impunity, Diane Orentlicher,” Sixty-first session, Geneva, February, 8, 2005, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/CN.4/2005/102/Add.1.
3 Geetanjali Ganguly, Joana Setzer, and Veerle Heyvaert, "If at First You Don't Succeed: Suing Corporations for Climate Change," Oxford Journal of Legal Studies 38, no.4 (Winter 2018): 841-868, https://academic.oup.com/ojls/article/38/4/841/5140101.